CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION — EFFICIA

Version 1.0 — [date à compléter]

Article 1 — Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Efficia (ci-après la « Plateforme »), accessible à l'adresse efficia-auto.com, éditée par [RAISON SOCIALE D'EFFICIA — à compléter] (ci-après « Efficia »).

• « Garage » : l'entreprise cliente d'Efficia, avec laquelle est conclu un contrat commercial distinct des présentes CGU.
• « Utilisateur » : toute personne physique disposant d'un compte sur la Plateforme au titre d'un Garage (administrateur ou vendeur).

Article 2 — Acceptation des CGU

L'accès à la Plateforme est subordonné à l'acceptation, sans réserve, des présentes CGU par tout Utilisateur, requise lors de la première connexion et à nouveau à chaque mise à jour substantielle. Un Utilisateur qui refuse les CGU ne peut accéder à la Plateforme.

Article 3 — Conditions d'accès et de navigation

L'accès à la Plateforme n'est pas ouvert au public : un compte est créé soit par un administrateur habilité du Garage, soit par Efficia à la demande du Garage. Aucune inscription libre n'est possible. La navigation sur la Plateforme nécessite une connexion internet et un navigateur à jour ; Efficia ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements liés à l'environnement technique de l'Utilisateur.

Article 4 — Création et gestion du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer Efficia ou l'administrateur de son Garage sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance. Efficia propose une authentification à deux facteurs, dont l'activation est recommandée.

Article 5 — Description du Service

La Plateforme permet au Garage et à ses Utilisateurs habilités de collecter, classifier automatiquement par intelligence artificielle, vérifier et exporter des documents transmis par les clients du Garage dans le cadre de la vente ou de la reprise d'un véhicule.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur et règles de conduite

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles ;
• ne déposer que des documents qu'il est autorisé à traiter dans le cadre de son activité professionnelle au sein du Garage ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme, d'accéder à des données ne le concernant pas, ni de perturber son fonctionnement ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle est fournie.

Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension du compte, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

Article 7 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, son architecture, ses fonctionnalités, sa charte graphique et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive d'Efficia. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme cédant à l'Utilisateur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Article 8 — Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles par Efficia, agissant en qualité de sous-traitant du Garage (responsable de traitement), est régi par l'Accord de traitement des données (DPA) conclu entre Efficia et le Garage, ainsi que par notre politique de confidentialité, disponible sur demande. La Plateforme utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (maintien de la session de connexion), à l'exclusion de tout cookie de suivi publicitaire ou d'analyse tiers.

Article 9 — Disponibilité et responsabilité

Efficia met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans garantie d'absence totale d'interruption. Efficia ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une utilisation non conforme aux présentes CGU, ni d'un document erroné ou frauduleux transmis par un client final du Garage.

Article 10 — Suspension et résiliation

L'accès d'un Utilisateur peut être suspendu par l'administrateur de son Garage, ou par Efficia en cas de manquement grave aux présentes CGU. La résiliation de la relation contractuelle entre Efficia et le Garage entraîne la fermeture des comptes Utilisateurs associés.

Article 11 — Modification des CGU

Efficia peut modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle fait l'objet d'une nouvelle demande d'acceptation.

Article 12 — Articulation avec les autres documents contractuels

Les présentes CGU régissent l'usage individuel de la Plateforme par chaque Utilisateur. Les conditions commerciales (tarifs, facturation, durée d'engagement) applicables au Garage font l'objet d'un contrat commercial distinct. Le traitement des données personnelles est régi par le DPA mentionné à l'article 8.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@efficia-auto.com